Sommaire
- Introduction
- Lois et directives s’appliquant en France
- Entreprises concernées
- Définition de la conformité
- Obligations légales
- Sanctions
- Autorités de contrôle
- Pour en savoir plus
- Signaler une erreur
Introduction
L’accessibilité numérique est encadrée par la législation française depuis 2005. Ce cadre a été renforcé par plusieurs lois, décrets et directives européennes depuis une vingtaine d’années.
Aujourd’hui tous les organismes publics et beaucoup d’entreprises privées doivent se mettre en conformité et satisfaire plusieurs obligations légales.
Cette page contient un résumé de ce qu’il faut connaître à propos des lois et directives européennes en vigueur, des entreprises et secteurs d’activités concernée, des obligations légales à respecter et des sanctions possibles. Le contenu de cette page ne remplace pas un texte officiel.
Lois et directives s’appliquant en France
2005 : Loi Handicap
L’Article 47 de Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite Loi Handicap, marque l’entrée de l’accessibilité numérique dans le champ légal français.
En 2009, le RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations, nom de l’époque) est créé et devient le référentiel à suivre.
En 2012, les sites des services public, de communication de l’État et des collectivités doivent être conformes au RGAA.
La Loi est renforcée au fil des directives européennes, des décrets et des ordonnances.
2018 : Directive européenne WAD
La Directive européenne WAD (Web Accessibility Directive) 2016/2102 est transposée en droit français. Elle oblige tous les sites des services publics européens à se mettre en conformité à l’accessibilité (déjà effectif avec la Loi de 2005).
La réglementation française étend l’obligation au secteur privé en demandant aux entreprises faisant plus de 250M€ de chiffre d’affaires annuel de satisfaire certaines obligations déclaratives.
En 2019, le RGAA change de nom et devient le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.
2023 : Directive européenne EAA
La Directive européenne EAA (European Accessibility Act) 2019/882 est transposée en droit français. Elle impose la mise en conformité de plusieurs types de produits et services à destination des consommateurs (B2C) en s’appuyant sur la norme européenne harmonisée EN 301 549.
Les secteurs d’activité concernés sont le e-commerce, la bancaire, les services de transport, la téléphonie, les médias audiovisuels, les livres numériques.
En France, plusieurs autorités de contrôle sont désignées compétentes pour contrôler la conformité. Les différents niveaux et barèmes de sanctions sont définis.
l’EAA est effectif depuis le 28 juin 2025.
Entreprises concernées
Entreprises concernées par leur statut (Loi Handicap 2005)
Les organismes de service public : État, collectivités territoriales, établissements publics, …
Les entreprises délégataires d’une mission de service public : entreprises de transports en commun, sociétés en charge de l’eau et de l’assainissement, offices du tourisme, …
Les associations ou organismes privés à but non lucratif qui fournissent des services essentiels ou destinés aux personnes en situation de handicap.
Les entreprises privées avec un chiffre d’affaires annuel moyen en France supérieur à 250M€ (calculé sur les 3 dernières années) sont concernées par la Loi Handicap 2005.
Entreprises concernées par les services et produits fournis (Directive EAA 2019/882)
Une entreprise privée est concernée par l’EAA si elle fournit certains services ou produits à destination des consommateurs (B2C).
Produits concernés par l’EAA
- Le mobilier urbain numérique (bornes interactives, distributeurs de billets, guichets de banque, terminaux de paiement)
- Les ordinateurs, smartphones, tablettes et leurs systèmes d’exploitation.
- Les liseuses numériques
Services concernés par l’EAA
- Les services de commerce électronique (boutiques en ligne)
- Les services de transport (sites, applications, billetterie électronique, moyens d’informations sur les services).
- Les services bancaires aux consommateurs (gestion de compte, opérations bancaires, documents)
- Les services de communications électroniques
- Les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels
- Les livres numériques
Exemptions
- Les services et produits fournis aux autres entreprises (B2B)
- Les micro-entreprises de moins de dix personnes salariées et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2M€
Définition de la conformité
La conformité à l’accessibilité s’évalue en fonction d’un référentiel. On parle d’audit de conformité.
Les référentiels que nous utilisons en France sont :
- Les WCAG 2.1- Nouvelle fenêtre ou WCAG 2.2- Nouvelle fenêtre qui sont les recommandations internationales d’accessibilité pour les contenus web
- Le RGAA- Nouvelle fenêtre qui est le référentiel français et qui est une méthode d’application des WCAG 2.1 (niveaux A et AA)
- Le RAWeb- Nouvelle fenêtre qui est une extension du RGAA et qui couvre totalement la norme européenne EN 301 549
- Le RAAM- Nouvelle fenêtre pour les applications mobiles
- Le RAPDF- Nouvelle fenêtre pour les documents PDF
Le RGAA propose des tests de vérification et une méthodologie de calcul de conformité qui permettent de remplir les obligations légales demandées par la Loi de 2005.
Un audit de conformité est réalisé par une personne formée à l’exercice et, si possible, extérieure au sujet d’évaluation.
Consulter la méthode d’audit RGAA- Nouvelle fenêtre
Obligations légales
Les entreprises privées peuvent être concernées par plusieurs lois et par plusieurs obligations de mise en conformité.
Entreprises concernées par leur statut (Loi Handicap 2005)
Les entités concernées par leur statut doivent mettre en conformité :
- Les sites internet, intranet, extranet
- Les applications mobiles
- Les progiciels
- Le mobilier urbain numérique
Ces entités doivent satisfaire plusieurs obligations déclaratives.
Évaluation de conformité
Les contenus et services doivent être audités avec un référentiel officiel (le RGAA par exemple). Cet audit permet d’obtenir un état de conformité :
- Non conforme : Taux de conformité inférieur à 50% ou aucun audit réalisé ou déclaration expirée
- Partiellement conforme : Taux de conformité entre 50% et 100%
- totalement conforme : Taux de conformité à 100%
Déclaration d’accessibilité
Suite à l’audit une déclaration d’accessibilité propre à chaque service numérique doit être publiée. Elle informe sur :
- L’état de conformité
- Le référentiel utilisé
- La date de l’audit
- L’organisme auditeur
- Les conditions de l’audit (échantillon de pages, outils utilisés, navigateurs et systèmes utilisés)
- La liste des non-conformités trouvées
- Les éventuelles dérogations et exemptions
- Un dispositif d’assistance et de contact pour signaler les problèmes d’accessibilité rencontrés
- Les coordonnées du Défenseur des droits
Une déclaration d’accessibilité reste valable 3 ans après sa publication. Elle doit être mise à jour :
- Si elle est expirée
- Si le service subit une modification importante ou une refonte totale
- Dans les 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel utilisé
Consulter un modèle de déclaration d’accessibilité - RGAA- Nouvelle fenêtre
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est un document transverse à l’entreprise. Il définit la politique et la stratégie liée à l’accessibilité numérique ainsi que l’intégration du handicap dans l’organisme.
Il est établi pour une durée maximale de 3 ans et contient :
- La mention de la position fonctionnelle et les missions du référent accessibilité numérique de l’entreprise
- Le moyens humains et financiers dédiés à l’accessibilité numériques
- La politique d’intégration des personnes en situation de handicap
- La prise en compte des compétences liées à l’accessibilité numérique
- Le programme de sensibilisation et de formation des collaborateurs
- La prise en compte de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles et les démarches commerciales
- Consulter les autres éléments du schéma pluriannuel - RGAA- Nouvelle fenêtre
Pour concrétiser les engagements du schéma pluriannuel, un plan d’action réaliste et exhaustif doit être présenté pour chaque année.
Quelques exemples d’éléments à mettre dans un plan d’action :
- Les services et contenus à mettre en conformité
- Les audits réalisés et à venir
- Le suivi des taux de conformité
- Les suivi des remédiations
- Les tests d’utilisateurs en situation de handicap
- Le suivi du plan de formation
Le schéma pluriannuel et le plan d’action servent à donner de la visibilité aux autorités de contrôle et à expliquer la démarche entreprise. Leur contenu doit être revu régulièrement avec un bilan annuel des actions menées.
Entreprises concernées par les services et produits fournis (Directive EAA 2019/882)
Pour les services et produits fournis, les obligations relèvent du code de la consommation.
Précision sur la notion de service
Un service est un contrat de gré à gré avec chaque consommateur.
Par exemple, chaque commande passée sur un site e-commerce est un “service fourni” à un consommateur donné. Également pour les services bancaires, c’est un contrat spécifique à chaque client. Le processus numérique utilisé pour établir ce contrat doit donc être conforme.
Précision sur la notion de produit
Dans le jargon du numérique, un “produit” désigne souvent un site ou une application web ou mobile. Cependant, ce n’est pas un produit au sens légal.
Un produit est une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication.
Définition de la Directive européenne EAA 2019/882
Obligation de conformité
Les services et produits doivent être conforme à la norme européenne EN 301 549.
Aujourd’hui, le seul référentiel qui couvre totalement la norme européenne est le RAWeb- Nouvelle fenêtre diffusé et maintenu par le Luxembourg.
Les WCAG 2.1 et le RGAA 4.1.2 peuvent être utilisés pour l’évaluation mais ils ne couvrent pas les thématiques suivantes :
- La communication en temps réel
- Les outils d’édition de contenu
- Les services d’assistance
- La documentation relative à l’accessibilité
Obligation d’information
La directive européenne demande une transparence sur la communication de la conformité et de l’accessibilité des services et produits. Il s’agit de décrire les éléments conformes et non-conformes, telle une déclaration d’accessibilité RGAA.
Les preuves du contrôle doivent être conservées par le propriétaire / fabricant pour attester de la véracité de la conformité en cas de contrôle par les autorités.
Délais pour les produits
Les produits déjà en circulation sur le marché ou les services conclus avant le 28 juin 2025 possèdent un délai supplémentaire jusqu’au 28 juin 2030 pour être conformes. Ceci afin de réduire l’impact économique et environnemental qu’impliqueraient des remplacements ou des destructions de produits.
Par exemple : les fournisseurs d’accès à internet peuvent continuer à fournir des box internet non conformes jusqu’en 2030.
Sanctions
Les entreprises privées peuve être concernées par plusieurs lois et par plusieurs types de sanctions.
Entreprises concernées par leur statut (Loi Handicap 2005)
Les entreprises concernées peuvent être mises demeure par les autorités de contrôle comptétentes. S’en suit des sanctions financières.
Secteur public et secteur privé de mission publique :
- 50 000 € maximum par service non conforme à 100%
- 25 000 € maximum par manquement aux obligations déclaratives
Secteur privé avec CA supérieur à 250M€ :
- 25 000 € maximum par manquement aux obligations déclaratives
Une mesure de publicité peut également être prononcée pour informer plus visiblement du caractère non conforme du service.
Les sanction sont renouvelables si les manquements constatés persistent 6 mois après la sanction initiale.
Entreprises concernées par les services et produits fournis (Directive EAA 2019/882)
Contravention de 5e classe prévue par le code de la consommation :
- 7 500 € (15 000 € en cas de récidive) pour tout manquement aux obligations
Possibilité d’injonction de la part des autorités de contrôle avec :
- Astreinte journalière de 3000€ pouvant aller jusqu’à 300 000€ maximum
- Suspension de la mise sur le marché des produits non conformes
Autorités de contrôle
En France, plusieurs autorités sont compétentes pour contrôler la conformité des services et produits.
- L’ARCOM pour :
- Les entreprises concernées par l’Article 47 de la Loi Handicap 2005
- Les services de communication audiovisuelle
- Les livres numériques
- La DGCCRF pour :
- les produits et services concernés par la directive européenne
- les services de commerce en ligne
- L’ARCEP pour les services de communication électronique
- L’ACPR, l’AMF et la Banque de France pour :
- Les services bancaires et financiers à destination des consommateurs
- Les systèmes d’identification
- Les signatures électroniques
- Les services de sécurité et de paiement
Pour en savoir plus
Cette page contient un résumé du cadre légal et n’a pas vocation à être exhaustive ni à remplacer un texte officiel. Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités compétentes, d’un juriste ou de votre service juridique pour obtenir une réponse fiable et contextualisée.
Toutefois, vous pouvez consulter les ressources suivantes pour approfondir vos connaissances :
- Champ d’application du RGAA- Nouvelle fenêtre
- Norme européenne EN 301 549 - fichier PDF- Nouvelle fenêtre
- Accessibilité des produits et des services - Fiche pratique DGCCRF- Nouvelle fenêtre
- Historique du cadre réglementaire français - Access42- Nouvelle fenêtre
- Obligally - Ideance- Nouvelle fenêtre
- Accessibilité des services - Valentin HAUY- Nouvelle fenêtre
- Accessibilté des produits - Valentin HAUY- Nouvelle fenêtre
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